Le notaire et le service public

Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.

Date de publication : décembre 2008

 - format : 13,5 x 21,5 cm • 88 pages
ISBN : 978-2-296-06965-7
EAN13 : 9782296069657